Détective concurrence déloyale à Rennes

Le principe de concurrence déloyale n'est pas proprement défini par le droit français. Cependant, elle peut être définie comme l'usage excessif de pratiques commerciales contraires aux règles et aux usages, donnant alors lieu à un préjudice. Afin de prouver les actes illicites, il est recommandé de faire appel à un détective pour concurrence déloyale. C'est là que AMI DETECTIVE intervient. Vous êtes à Rennes ? Contactez-nous.

Collectez des preuves tangibles et pertinentes

Comment prouver la concurrence déloyale ? Quel tribunal pour intenter une action en concurrence déloyale ? Pour prouver qu'il y a eu des actes déloyaux et donc engager la responsabilité de votre concurrent dans le préjudice que vous avez subi, vous devez démontrer le lien entre ces faits. Les actions d'un huissier de justice étant restreinte, faire appel à un détective pour concurrence déloyale est utile.

Nous possédons un champ d'action plus large et vous pourrez ainsi récolter des preuves pour intenter une action en justice contre votre concurrent. En matière de litige lié à la concurrence déloyale, c'est le tribunal du commerce qui est compétent.

Le saviez-vous ? Les actions en concurrence déloyale sont punissables sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Protégez votre entreprise avec AMI DETECTIVE

AMI DETECTIVE est une agence de détective agréée par l'État qui s'engage à toujours vous apporter des preuves tangibles servant uniquement à la manifestation de la vérité.

Pour prouver qu'il y a eu concurrence déloyale, il faut démontrer qu'il y a eu une faute dont votre préjudice a directement découlé. Ces fautes peuvent être de différentes natures : 

• Parasitisme : c'est une pratique déloyale dans laquelle une entreprise profite indûment de l'effort, de l'investissement ou du travail d'une autre entreprise sans avoir à consentir des efforts comparables.
• Dénigrement : cette faute implique la diffusion de fausses informations ou de déclarations diffamatoires sur un concurrent dans le but de détruire sa réputation ou de discréditer ses produits ou services.
• Imitation : c'est la reproduction ou l'imitation d'un produit, d'un service, d'un signe distinctif, ou d'autres éléments de propriété intellectuelle d'un concurrent de manière à créer de la confusion chez les consommateurs. Tout ceci dans le but de tirer indûment profit de la réputation ou du succès du concurrent.
• Désorganisation : cette faute concerne les actions visant à perturber délibérément les relations commerciales d'un concurrent ou à les rompre de manière injustifiée, causant ainsi un préjudice économique.

Grâce à notre éthique et à la déontologie de notre métier, vous pouvez avoir l'assurance de recevoir des preuves recevables devant une juridiction. 

Vous avez besoin d'un détective pour concurrence déloyale à Rennes ? Prenez rendez-vous dès maintenant

AMI DETECTIVE vous apporte son soutien dans différents types d'enquêtes, arrêt maladie abusif, enquête de solvabilité, préjudices internes, etc. Pour en apprendre plus sur nos services ou discuter avec un détective privé, appelez au 06 66 12 27 78. Nous sommes disponibles du lundi au samedi de 08 h à 21 h.

Vous pouvez également nous écrire par le biais du formulaire de contact.

Vous souhaitez directement rencontrer un enquêteur privé ? Nos locaux sont situés au 107 Avenue Henri Fréville CS 10704 à RENNES (35207). 

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